Samedi 14 avril 6 14 /04 /Avr 14:26

 

 

Suite à la parution de notre vidéo sur la nature frauduleuse de la taxe prélevée sur les viandes issues de l'abattage halal,  

 

 

 

 

 

un internaute nous a posé la question de savoir quoi faire quand concrètement on se retrouve confronté à une escroquerie liée à la taxe halal.

 

Voici la réponse en image :

 

 

 

 

 

Pour mieux apprécier la substance juridique de ce qui est résumé dans nos vidédos, voici les textes du code du commerce et du code pénal mentionnés dans nos vidéos :

 

 

 
1) Vente liée :


Article L122-1 du code de la consommation:
Il est interdit de subordonner la vente d'un produit à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service.

 

 

Commentaire VV&D :

 

La vente d'une viande issue de l'abattage halal vendue sans étiquetage "halal" constitue une vente liée interdite par le code de la consommation.

En effet le prix de vente de la viande inclue le prix de la taxe islamique lié à la prestation d'un sacrificateur. Ce qui constitue manifestement un service non directement lié aux nécessités d'un abattage réglementaire selon les lois et règlements français et européens. Service ayant un coût se rajoutant au coût du produit proprement dit et supporté in fine par le consommateur.

 

Il y a donc vente liée au sens de l'article L122-1


L'acheteur d'une viande halal ne mentionnant pas le mode d'abattage halal est donc soumis à l'achat d'un service qu'il n'a pas demandé et auquel il peut même être opposé au titre de ses croyance et convictions (rappelons que les chrétiens ont l'interdiction de consommer des nourritures consacrées aux idoles et que l'abattage halal consiste justement à sacrifier en direction d'une idole en pierre située dans la Kaaba).
 
 


Il y a donc préjudice pour ceux qui sont opposés aux pratiques liées à la Charia.
Il y a donc préjudice pour les chrétiens dans leur ensemble.
Il y a donc préjudice pour les partisans de la défense animale.
Etc..

 

Il y a de plus préjudice pour l'état laïc qui achète une telle viande non étiquetée, et donc subventionne un culte en violation de la loi de 1905.
 
Question VV&D :
Dans quelle mesure les consommateurs seraient-ils fondés à demander le remboursement de la taxe islamique à leur point de vente? En effet on leur a vendu un service sans leur accord (escroquerie?) par un défaut d'étiquetage et d'information.

 

2) Escroquerie :


Article 313-1 du code pénal:

L'escroquerie est le fait, soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie, soit par l'emploi de manœuvres frauduleuses, de tromper une personne physique ou morale et de la déterminer ainsi, à son préjudice ou au préjudice d'un tiers, à remettre des fonds, des valeurs ou un bien quelconque, à fournir un service ou à consentir un acte opérant obligation ou décharge.

 

 

3) Pratique commerciale trompeuse :
 
Article L121-1 code le la consommation Modifié par
LOI n°2008-776 du 4 août 2008 - art. 83
 
I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :


1° Lorsqu'elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre signe distinctif d'un concurrent ;


Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :


a) L'existence, la disponibilité ou la nature du bien ou du service ;
b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;
c) Le prix ou le mode de calcul du prix, le caractère promotionnel du prix et les conditions de vente, de paiement et de livraison du bien ou du service ;
d) Le service après-vente, la nécessité d'un service, d'une pièce détachée, d'un remplacement ou d'une réparation ;
e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;
f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;
g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ;


3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en œuvre n'est pas clairement identifiable.
 
II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.
 
Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :


1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ;
Le prix toutes taxes comprises
III.-Le I est applicable aux pratiques qui visent les professionnels.

 

Commentaire VV&D :

Quand deux rayons de viande, l’un hallal et l’autre pas, sont présents et que le produit vendu dans les deux est le même il y a tromperie dans l’un des deux rayons sur la nature du produit.

Quand le coût de la taxe halal n'est pas indiquée sur le produit, il y a tromperie sur le prix de ce que vous achetez.

 

 

 

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